Décret n°95-185 du 14 février 1995

Article 26

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Article 26

Abrogé29 novembre 2003

Créé le 24 février 1995

A l'article 3 du décret susvisé du 22 novembre 1977, à l'article 2 du décret susvisé du 8 mai 1981 et à l'article 2 du décret susvisé du 28 décembre 1988, la référence au décret n° 76-838 du 25 août 1976 est remplacée par la référence au présent décret.

Effets de cet article

cite

cite Décret 76-838 1976-08-25 cite Décret n°77-1289 du 22 novembre 1977art. 3 (M)cite Décret n°81-448 du 8 mai 1981art. 2 (M)cite Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988art. 2 (M)

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Abrogé depuis le samedi 29 novembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1135 du 26 novembre 2003art. 10 (Ab) JORF 29 novembre 2003

En vigueur du vendredi 24 février 1995 au vendredi 28 novembre 2003