Abrogé par Décret n°95-185 du 14 février 1995
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur les établissements sociaux
Le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux est abrogé.