Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 95-185 du 14 février 1995

relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux est abrogé.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les établissements sociaux

Résumé. Un décret de 1995 sur la création d'établissements sociaux est annulé.

Le décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance