Créé le 10 janvier 1995
Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.