Créé le 10 janvier 1995
L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995