Créé le 10 janvier 1995
L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
1 version
2 cités
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air France S.A. ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 10 janvier 1995
Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
1 version
2 cités
Créé le 10 janvier 1995
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
Décret n°95-14 du 7 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes