Décret n°95-14 du 7 janvier 1995

Article 3

Créé le 10 janvier 1995

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.