Créé le 10 janvier 1995
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 janvier 1995
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.