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Décret n°95-1336 du 28 décembre 1995

relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du 27 juin 1968 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 4 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre, perçue au titre de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est due par les producteurs de lait de brebis et de chèvre au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;

0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est liquidée et collectée par les transformateurs. Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l'article 2 en rémunération de leurs livraisons de lait ou de crème.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe, par :

  • les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur pour le lait de brebis ;
  • l'Association nationale interprofessionnelle caprine pour le lait de chèvre.

A cet effet, les transformateurs sont tenus d'adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, à l'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe, une déclaration des quantités de lait qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.

Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, les organismes compétents pour le recouvrement de la taxe appliquent, pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p. 100 des sommes dues.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Décret n°95-1336 du 28 décembre 1995
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