Décret n°95-1336 du 28 décembre 1995

Article 5

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Article 5

La taxe est liquidée et collectée par les transformateurs. Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l'

article 2

en rémunération de leurs livraisons de lait ou de crème.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est liquidée et collectée par les transformateurs. Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l'article 2 en rémunération de leurs livraisons de lait ou de crème.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance