Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Décret n°95-1336 du 28 décembre 1995
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance