Décret n°95-1336 du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre, perçue au titre de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre, perçue au titre de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance