Créé le 29 novembre 1995 · En vigueur du 22 octobre 2000 au 31 août 2007
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au Premier ministre ;
Vu le décret n° 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Créé le 29 novembre 1995 · En vigueur du 22 octobre 2000 au 31 août 2007
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007