Décret n°95-1247 du 28 novembre 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la préparation et à l'exécution du budget, à la comptabilité publique, aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale et aux pensions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007