Décret n°95-1247 du 28 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995 · En vigueur du 22 octobre 2000 au 31 août 2007

M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au samedi 21 octobre 2000