Décret n°95-1247 du 28 novembre 1995

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007