Décret n°95-1247 du 28 novembre 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007