Périmé1 septembre 2007
Créé le 29 novembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.