Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995

relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2 (Caractéristiques et financement des routes départementales) et L. 141-7 (Normes techniques pour les voies communales) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 90,

En vigueur depuis le 12 octobre 1995

Les carrefours à sens giratoire situés en agglomération et dont l'îlot central peut être franchissable en application des dispositions de l'article R. 1er du code de la route doivent répondre aux modalités techniques d'implantation définies en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 octobre 1995

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 1995

Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995
Article 1
Article 2
Annexes