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Décret n°95-1042 du 22 septembre 1995

relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du 30 juin 1992 du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l'article 25 ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 juin 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

5,20 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ;

4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz ;

3,40 F par tonne pour l'avoine ;

2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Décret n°95-1042 du 22 septembre 1995
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