Décret n°95-1042 du 22 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

5,20 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ;

4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz ;

3,40 F par tonne pour l'avoine ;

2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

5,20 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ;

4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz ;

3,40 F par tonne pour l'avoine ;

2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance