Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Décret n°95-1042 du 22 septembre 1995
La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 septembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du dimanche 24 septembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance