Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993
art. 1 (Ab)
- Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993
art. 2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance