A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993art. 1 (Ab)Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993art. 2 (Ab)
- Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993art. 1 (Ab)
- Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993art. 2 (Ab)