En vigueur depuis le 23 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
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En vigueur depuis le 23 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
En vigueur depuis le samedi 23 septembre 1995
Source : Légifrance