Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1995

Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.

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