Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.
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relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551, R. 5047, R. 5051 et R. 5052-3 ;
Vu l'article 70-II de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972 ;
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 modifié relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique,
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995
Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.
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Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995
Le décret n° 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
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Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Abrogé depuis le samedi 23 septembre 1995
En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au vendredi 22 septembre 1995