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Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993

relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion

Abrogé23 septembre 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551, R. 5047, R. 5051 et R. 5052-3 ;

Vu l'article 70-II de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972 ;

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;

Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 modifié relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique,

Abrogé23 septembre 1995

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995

Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.

Abrogé23 septembre 1995

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995

Le décret n° 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

Abrogé23 septembre 1995

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 1995

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au vendredi 22 septembre 1995

Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3