Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret n° 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 septembre 1995

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995

Le décret n° 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé à compter du 1er janvier 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 1995

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au vendredi 22 septembre 1995

Source : Légifrance