Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.

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Abrogé23 septembre 1995

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 23 septembre 1995

Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 1995

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au vendredi 22 septembre 1995

Source : Légifrance