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Décret n°94-950 du 28 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Dans les établissements énumérés à l'

article 2

(4°, 5° et 6°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

, les personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants annuels sont fixés comme suit pour l'année 1993, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

PERSONNEL DE DIRECTION

2e classe

Montant minimum (en francs) : 7 068

Montant moyen (en francs) : 11 043

Montant majoré (en francs) : 16 275

1re classe

Montant minimum (en francs) : 7 980

Montant moyen (en francs) : 12 475

Montant majoré (en francs) : 18 395

Hors-classe

Montant minimum (en francs) : 9 337

Montant moyen (en francs) : 14 596

Montant majoré (en francs) : 21 660

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1994 · Abrogé le 14 mars 2002

Dans les établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), les personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants annuels sont fixés comme suit pour l'année 1993, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

PERSONNEL DE DIRECTION

2e classe

Montant minimum (en francs) : 7 068

Montant moyen (en francs) : 11 043

Montant majoré (en francs) : 16 275

1re classe

Montant minimum (en francs) : 7 980

Montant moyen (en francs) : 12 475

Montant majoré (en francs) : 18 395

Hors-classe

Montant minimum (en francs) : 9 337

Montant moyen (en francs) : 14 596

Montant majoré (en francs) : 21 660

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002

Source : Légifrance