Abrogé14 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-345 du 12 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 14 mars 2002
Créé le 4 novembre 1994
Décret n°94-950 du 28 octobre 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-345 du 12 mars 2002art. 6 (V) JORF 14 mars 2002
En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002
En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées aux articles
1er
et
2
ci-dessus.