Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mars 1994,
Créé le 4 novembre 1994
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'
article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Hors-classe
A compter du 1er janvier 1994
780-864
A compter du 1er août 1996
780-966
1re classe
A compter du 1er janvier 1994
597-801
A compter du 1er août 1996
597-821
2e classe
A compter du 1er janvier 1994
379-780
Créé le 4 novembre 1994
Le décret n° 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'
article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est abrogé.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY