Décret n°2001-1350 du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 94-949 du 28 octobre 1994

relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'

article 2

(4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007

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