Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

TITRE III : Répartition des compétences

Créé le 26 octobre 1994

Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations générales de la politique du centre ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
5° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les conditions dans lesquelles les documents peuvent être consultés sur place.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

Créé le 26 octobre 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau. Cette demande suspend l'exécution de la délibération.

Créé le 26 octobre 1994 · En vigueur depuis le 13 mars 2014

Le directeur dirige l'établissement.

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :

1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;

3° Il prépare le budget et l'exécute ;

4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;

5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;

7° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ;

8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.

Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

TITRE III : Répartition des compétences
Article 10
Article 11
Article 12