Décret n°94-918 du 17 octobre 1994

relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7, L. 212-4-2 et R. 212-1 ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile) ;

Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant prévus aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu le décret n° 86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile du congé parental d'éducation et du travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant prévus aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,