En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994
Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.