Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986

Article 1

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En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au mardi 25 octobre 1994