Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986

fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7, L. 212-4-2, L. 212-4-4 et R. 212-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 421-3 ;

Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret susvisé du 17 janvier 1986.

2 versions

3 cités

Article 2

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

L'activité à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail se compose de cycles comportant une période d'activité et une période d'inactivité, dont la part respective est déterminée par le salarié selon les modalités prévues par ledit article.
Les périodes d'activité et d'inactivité que comporte chaque cycle doivent être égales, chacune, à un ou plusieurs mois entiers.
La durée annuelle d'activité ne peut être inférieure à cinq mois.
La durée de chacune des périodes d'inactivité définies au premier alinéa du présent article ne pourra excéder deux mois pour les personnels chargés du commandement ou de la conduite d'un aéronef, ou du service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef.

2 versions

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

Les alinéas 4, 9, 11, 12 et 13 de l'article L. 212-4-2, ainsi que de l'article L. 212-4-4 et l'article R. 212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.

2 versions

3 cités

Article 3 bis

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Les dispositions du chapitre II du livre IV du code de l'aviation civile, relatives à la durée du travail des personnels navigants, sont applicables aux périodes d'activité définies à l'article 2 du présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.

2 versions

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

La faculté prévue à l'article L. 122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés.

2 versions

2 cités

Article 6

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 26 octobre 1994

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au mardi 25 octobre 1994

Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6