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Loi n°84-9 du 4 janvier 1984
Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1784 ;
Rapport de Mme Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1822 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 76 (1983-1984) ;
Rapport de Mme Goldet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 116 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1877 ;
Rapport de Mme Jacquaint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1899 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1983.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport de Mme Goldet, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 147 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1983.
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Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 5 janvier 1984 · En vigueur du 10 décembre 2009 au 30 novembre 2010
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 5 janvier 1984
Un rapport comportant le bilan d'application de la présente loi sera communiqué au Parlement, au plus tard le 30 juin 1986.
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Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au mardi 30 novembre 2010
Loi n°84-9 du 4 janvier 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9