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Décret n°94-87 du 28 janvier 1994

TITRE III : Dispositions finales

Abrogé27 avril 2007

Créé le 30 janvier 1994

Le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques est abrogé, à compter de l'installation des sections de la commission supérieure dans leur composition résultant du présent décret.

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du dimanche 30 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2007

TITRE III : Dispositions finales
Article 17