Décret n°94-87 du 28 janvier 1994

Article 18

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Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 avril 2007

Créé le 30 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du dimanche 30 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2007

Source : Légifrance