Décret n°94-868 du 7 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Les dispositions du décret du 18 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées, à l'exclusion des dispositions prévues aux articles

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et

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de ce décret qui, à titre transitoire, continuent de s'appliquer aux candidats ayant déposé une demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 1994.

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Créé le 9 octobre 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions du décret du 18 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées, à l'exclusion des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de ce décret qui, à titre transitoire, continuent de s'appliquer aux candidats ayant déposé une demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 1994.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance