Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 octobre 1994 · Abrogé le 8 août 2004
Décret n°94-868 du 7 octobre 1994
Les dispositions du décret du 18 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées, à l'exclusion des dispositions prévues aux articles
3
et
4
de ce décret qui, à titre transitoire, continuent de s'appliquer aux candidats ayant déposé une demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 1994.
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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 octobre 1994 · Abrogé le 8 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 9 octobre 1994 au samedi 7 août 2004
Source : Légifrance