Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 octobre 1994 · En vigueur du 18 janvier 2000 au 7 août 2004
Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.
Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.