Décret n°94-868 du 7 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de trois sessions.

Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.

Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de trois sessions.

Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.

Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 janvier 2000 au samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 9 octobre 1994 au lundi 17 janvier 2000

Source : Légifrance