Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 9 octobre 1994
Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de quatre sessions. Les candidats devant subir ces épreuves pour la quatrième fois ne sont pas autorisés à se présenter à la session qui suit immédiatement celle correspondant à leur troisième échec.