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Décret n°86-659 du 18 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de quatre sessions. Les candidats devant subir ces épreuves pour la quatrième fois ne sont pas autorisés à se présenter à la session qui suit immédiatement celle correspondant à leur troisième échec.

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Abrogé9 octobre 1994

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 9 octobre 1994

Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par les candidats que lors de quatre sessions. Les candidats devant subir ces épreuves pour la quatrième fois ne sont pas autorisés à se présenter à la session qui suit immédiatement celle correspondant à leur troisième échec.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 1994

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au samedi 8 octobre 1994

Source : Légifrance