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Décret n°86-659 du 18 mars 1986

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les personnes entrant dans une des catégories énumérées ci-après sont soumises uniquement à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury :

les professeurs et maîtres de conférences associés d'une université française ;

les agrégés à titre étranger d'une faculté de médecine de France ou médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes agrégés à titre étranger des centres hospitaliers et universitaires de France ;

les candidats sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine, titulaires à la date de forclusion du dépôt des dossiers du diplôme du 3e cycle délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, ou d'un certificat d'études spéciales de médecine dans l'une des disciplines pour lesquelles ce titre ouvre droit à la qualification de médecin spécialiste aux praticiens inscrits au tableau de l'ordre des médecins ;

les candidats sollicitant l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, titulaires du certificat d'études cliniques spéciales (mention Orthodontie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 1994

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 9 octobre 1994

Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les personnes entrant dans une des catégories énumérées ci-après sont soumises uniquement à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury :

  • les professeurs et maîtres de conférences associés d'une université française ;
  • les agrégés à titre étranger d'une faculté de médecine de France ou médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes agrégés à titre étranger des centres hospitaliers et universitaires de France ;
  • les candidats sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine, titulaires à la date de forclusion du dépôt des dossiers du diplôme du 3e cycle délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, ou d'un certificat d'études spéciales de médecine dans l'une des disciplines pour lesquelles ce titre ouvre droit à la qualification de médecin spécialiste aux praticiens inscrits au tableau de l'ordre des médecins ;
  • les candidats sollicitant l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, titulaires du certificat d'études cliniques spéciales (mention Orthodontie).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 1994

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au samedi 8 octobre 1994

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 29 mars 1989

Source : Légifrance