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Décret n°94-850 du 30 septembre 1994

modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 octobre 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Décret n°94-850 du 30 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3