A modifié les dispositions suivantes :
- Code des caisses d'épargneart. 51 (M)
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modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des caisses d'épargne,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des caisses d'épargneart. 51 (M)
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En vigueur depuis le 1 octobre 1994
L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994