Abrogé par Décret n°94-850 du 30 septembre 1994 - art. 2 (V) JORF 1er octobre 1994
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 octobre 1994
Sur l'intérêt des prêts consentis sur son initiative, il est alloué à chaque caisse d'épargne, au 31 décembre de chaque année une ristourne égale à 0,75 % du montant des capitaux restant dus sur ces prêts à cette date.