En vigueur depuis le 1 octobre 1994
L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.
Décret n°94-850 du 30 septembre 1994
L'
article 46 du code des caisses d'épargne
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1994
L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Source : Légifrance