Créé le 1 octobre 1994
L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.
Décret n°94-850 du 30 septembre 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
L'
article 46 du code des caisses d'épargne
est abrogé.