Créé le 1 octobre 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-850 du 30 septembre 1994
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.