Code des caisses d'épargne

Article 51

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Article 51

A compter du 1er janvier 2005, le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.

La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

A compter du 1er janvier 2005, le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.

La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au mercredi 24 août 2005

En résumé. Les taux d'intérêt et les plages de variation pour les dépôts du premier livret ont été ajustés, avec une réduction des écarts maximaux et minimaux, ainsi qu'une modification des instances consultées pour la fixation de ces taux.

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du vendredi 14 septembre 1990 au vendredi 30 septembre 1994

En résumé. L'article ajoute un mécanisme d'intéressement ou de réfaction basé sur les variations d'encours des dépôts, avec une rémunération ajustée par le ministre chargé de l'économie et des finances, tout en encadrant la différence entre les taux servis.

En vigueur du samedi 22 juin 1985 au jeudi 13 septembre 1990

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance