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Décret n°94-848 du 27 septembre 1994

modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,

En vigueur depuis le 1 octobre 1994

L'article 3 du même décret est abrogé.

En vigueur depuis le 1 octobre 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

Décret n°94-848 du 27 septembre 1994
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Article 6
Article 7