En vigueur depuis le 1 octobre 1994
L'article 3 du même décret est abrogé.
Décret n°94-848 du 27 septembre 1994
L'article 3 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 1994
L'article 3 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Source : Légifrance