Créé le 1 octobre 1994
L'article 3 du même décret est abrogé.
Décret n°94-848 du 27 septembre 1994
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Créé le 1 octobre 1994
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994