Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 10

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Article 10

Les titres de créances négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'

article 1er

du présent décret.

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

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Créé le 14 février 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Les titres de créances négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au mercredi 25 août 2004

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au samedi 2 janvier 1999

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du vendredi 14 février 1992 au vendredi 30 septembre 1994

Source : Légifrance