Décret n°94-819 du 16 septembre 1994

Article 4

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Article 4

L'autorisation prévue à l'

article 3

est accordée pour une période de deux ans renouvelable.

Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003

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