Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 23 septembre 1994
L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée pour une période de deux ans renouvelable.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.