Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
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Décret n°94-819 du 16 septembre 1994
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Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance